Non soutenu
Amendement n°904 · article 6 · déposé le 22 mai 2024
À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« selon les définitions établies par la Haute Autorité de santé, ».
« Cet amendement propose de renvoyer la définition d’une affection grave et incurable à la Haute Autorité de santé, afin d’éviter tout risque de contentieux, ou de différences d’interprétation selon les médecins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.