Tombé
Amendement n°905 · article 6 · déposé le 22 mai 2024
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« accompagnée éventuellement d’ » :
le mot :
« et ».
« Cet amendement propose de faire en sorte que le critère de souffrance physique et le critère de souffrance psychologique soient cumulatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.