Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Frédérique Meunier et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ou éventuellement en présence d’un juriste s’il l’estime nécessaire. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'amendement visa à accompagner le patient dans la rédaction de ses directives anticipées, qui peuvent être jugées trop complexes, par un juriste. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.