Rejeté
Amendement n°936 · article 7 · déposé le 22 mai 2024
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
« Comme le prévoit l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002, la demande du patient doit être écrite pour prévenir tout contentieux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.