Non soutenu
Amendement n°1039 · article 3 · déposé le 22 mai 2024
Supprimer cet article.
« La suppression de cet article consacré à la mise en place du plan personnalisé d’accompagnement est motivée par trois raisons : »
« Le plan personnalisé d’accompagnement illustre la troisième acception du terme »
« « accompagnement », sans qu’il ne soit défini si le terme fait référence à l’article 1, c’est-à-dire une réponse aux besoins physiques, psychologiques et sociaux du malade, ou à l’article 2 désignant les maisons d’accompagnement où peuvent se pratiquer le suicide assisté et l’euthanasie. »
« En outre, le fait que la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement ait lieu dès l’annonce du diagnostic est de nature à créer un traumatisme pour le patient alors même que certaines affections graves peuvent être guérissables. »
« La frontière entre le titre I dédié à l’accompagnement et le titre II dédié à l’aide à mourir est inopérante dès lors que le suicide assisté et l’euthanasie seront possibles dans les maisons d’accompagnement, conformément aux déclarations de la ministre en commission. Cet amendement vise ainsi à supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.