Rejeté
Amendement n°1126 · article 5 · déposé le 22 mai 2024
I. – Supprimer les alinéas 1 à 5
Déposé par
Patrick Hetzel et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
I. – Supprimer les alinéas 1 à 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑1 . ».
« Ces alinéas contribuent à codifier le projet de loi en créant une nouvelle section dédiée à "l'aide à mourir" dans le code de la santé publique. Or "l'aide à mourir" rompt le soin. C'est contraire à l'article L 1110-5 qui dit que les actes thérapeutiques sont l'investigation, la prévention, le traitement et les soins. L’euthanasie deviendrait un soin, à rebours de ce que rappellent les soignants depuis des mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.