À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots

Déposé par Anne-Laure Blin et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« en tenant compte de son avis »

les mots :

« et après avis du juge des tutelles ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à imposer l’avis obligatoire de la personne placée sous protection juridique et du juge des tutelles. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.