Non soutenu
Amendement n°1219 · article 7 · déposé le 22 mai 2024
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.