Non soutenu
Amendement n°1236 · article 4 · déposé le 22 mai 2024
Supprimer l’alinéa 7.
« Cette rédaction étend par anticipation dans le projet de loi le champ de l’aide à mourir prévue à l’article 5. »
« Elle revient sur l’exigence de discernement libre et éclairé de la personne au moment de l’acte. »
« Elle contrevient ainsi au postulat de la loi basé sur l’autodétermination de la personne. »
« Elle méconnait par ce biais l’exigence d’intelligibilité de la loi. »
« Elle étend le champ de la loi de manière illimitée à toutes les pathologies neurodégénératives, à toutes les pathologies pouvant générer un coma. »
« Elle ignore que les situations de coma sont prises en charge médicalement et peuvent être réversibles. »
« Elle nie la singularité des situations médicales. »
« Elle ouvre la voie aux abus de faiblesse et aux contentieux. »
« Elle ignore les progrès de la neuro imagerie qui montrent que même dans le coma, le patient reconnait le pas et la voix de l’être aimé. »
« Elle ignore que dans les pathologies du type Alzheimer les personnes ne demandent plus à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.