Non soutenu
Amendement n°1247 · article 4 · déposé le 22 mai 2024
Supprimer l’alinéa 17.
« Cette rédaction expose à des risques d’abus de faiblesse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.