Non soutenu
Amendement n°1270 · article 3 · déposé le 22 mai 2024
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« grave »
insérer les mots :
« et incurable ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.