Tombé
Amendement n°1272 · article 3 · déposé le 22 mai 2024
À la dixième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« confiance »,
insérer les mots :
« majeure, libre d’accepter ou de refuser cette charge ».
« L'objectif de cet amendement est double : »
« - préciser que la personne de confiance doit être majeure ; »
« - et que son consentement est requis. »
« Au regard des débats en commission, ces précisions ne sont pas superflues... »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.