Tombé
Amendement n°1299 · article 3 · déposé le 22 mai 2024
I. – À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Delphine Lingemann et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie