Tombé
Amendement n°1307 · article 3 · déposé le 22 mai 2024
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Delphine Lingemann et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie