Non soutenu
Amendement n°1326 · article 6 · déposé le 22 mai 2024
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« aux termes de ses directives anticipées ».
« Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le renoncement aux soins est une condition nécessaire à l'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.