Non soutenu
Amendement n°1356 · article 6 · déposé le 22 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique. »
« Cet amendement vise à protéger les personnes les plus vulnérables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.