Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les créations d’unités de soins palliatifs et d’unités de soins palliatifs pédiatriques ; ».
« Cet amendement vise à rappeler deux engagements du Gouvernement, annoncés dans sa stratégie décennale sur les soins palliatifs : »
« - L'objectif de doter tout le territoire, y compris en Outre-mer, d'unités de soins palliatifs, en créant au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département, d'ici à 2034. Aujourd'hui, encore 20 départements n'en sont pas dotés. Ces inégalités territoriales ne sont pas acceptables. »
« - L'objectif de doter tout le territoire d'unités de soins palliatifs pédiatriques, en créant au moins une unité de soins palliatifs pédiatrique dans chaque région, d'ici à 2034. Aujourd'hui, les unités de soins palliatifs pédiatriques n'existent pas, alors que la prise en charge des enfants et adolescents est différente de celle des adultes. »
« L'article 1er ter inscrit dans la loi les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale, sur la période 2024-2034. Il reprend le tableau annexé à la stratégie présentée par le Gouvernement en avril dernier. »
« Dans la stratégie présentée par le Gouvernement, les deux objectifs de créations d'unité de soins palliatifs, y compris pédiatriques, figuraient bien dans ces crédits. Il s'agit de les préciser, afin d'inscrire cet engagement dans la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.