Non soutenu
Amendement n°1529 · article 7 · déposé le 22 mai 2024
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante
Déposé par
Marc Le Fur et 5 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La personne est tenue de rédiger sa demande par écrit devant deux témoins sans lien familial avec elle ».
« Cet amendement vise à sécuriser la demande. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.