Irrecevable 40
Amendement n°1634 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
Amendement n°1634 — Article 6
Déposé par
Cécile Rilhac et 8 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.