Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°1673 · article 11 · déposé le 23 mai 2024

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :

« La personne majeure n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Aucune législation au monde ne prévoit la possibilité pour une personne volontaire appartenant à la même famille que la personne souhaitant obtenir l'euthanasie ou le suicide assisté de procéder à l'administration de la substance létale. »

« Cet amendement vise à exclure la possibilité pour un membre de la famille de procéder à l'administration de la substance létale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.