Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 11

Déposé par Patrick Hetzel et 18 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 11.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce n'est pas la vocation des soins palliatifs d'aider à la rédaction des directives anticipées prévoyant "l'aide à mourir" selon les termes de l'alinéa 7 de l'article 4. Une telle rédaction introduit une fois de plus une grande confusion. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 28 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.