Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Michel Guiniot et 31 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

« Il s'agit de ne pas imposer à un chef de service, ou à un responsable d'établissement privé, de devoir être spectateur d'une pratique à laquelle ils ne souhaitent pas participer. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.