A discuter
Amendement n°214 · article 16 · déposé le 19 mai 2024
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Patrick Hetzel et 18 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé ne sont pas inquiétés pour leurs opinions dans l’exercice de ces fonctions. »
« Cet amendement a pour objet de rappeler que les professionnels de santé doivent pouvoir jouir de la protection que leur reconnaît l’article 10 de la Déclaration de 1789 et qui a valeur constitutionnelle selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel (2013-353 QPC 18 octobre 2013). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.