A discuter
Amendement n°1721 · article 16 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
« Le texte ne prévoit pas de clause de conscience pour le professionnel de santé qui se retrouve chargé d’administrer la substance létale en l’absence de personne majeure ayant accepté cette responsabilité. »
« Tout professionnel amené à participer à la procédure d’aide à mourir doit pouvoir faire valoir une clause de conscience à toute étape de cette procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.