A discuter
Amendement n°1727 · article 8 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 7
Déposé par
Damien Adam et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 7.
« Afin de simplifier et d’accélérer la procédure de l’aide à mourir, cet amendement vise à supprimer l’obligation de recueillir l’avis d’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient auprès de la personne concernée. »
« En effet, le recueil obligatoire de l’avis d’un médecin puis l’avis facultatif d’autres professionnels de santé qui interviennent auprès de la personne semblent suffisants afin de déterminer si celui-ci remplit les conditions nécessaires pour bénéficier de l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.