A discuter
Amendement n°1790 · article 11 · déposé le 23 mai 2024
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots
Déposé par
David Amiel et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou par le professionnel de santé présent » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
« En cohérence avec les modifications proposées à l’article 5, cet amendement vise à réserver l’administration de la substance létale à un professionnel de santé afin d’éviter aux proches d’avoir à effectuer un acte dont ils pourraient ne pas avoir la parfaite maîtrise dans l’exécution et qui risquerait de les exposer à un traumatisme psychologique dont la gravité ne peut être anticipée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.