À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot

Déposé par David Valence et 4 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« sept ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le délai de notification, par le médecin, de sa décision motivée à la personne souhaitant accéder à l'aide à mourir doit être plus court afin de tenir compte des souffrances endurées par celui-ci et de l'engagement de son pronostic vital. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.