À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »
les mots :
« en cas de limitation, d’interruption ou de refus de traitement ».
« Cet amendement de précision rédactionnelle redéposé par les député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à clarifier le critère de " souffrance insupportable ". »
« Il définit la souffrance insupportable en cas de limitation, d'interruption ou de refus de traitement afin de couvrir l'ensemble des raisons pouvant justifier une absence de traitement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.