I. – Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 »
les mots :
« Informe la personne qu’elle peut bénéficier des soins d’accompagnement définis à l’article 1 er de la loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, y compris des soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le cas échéant, qu’elle puisse y accéder »
les mots :
« si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective »
« Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir que les soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs, soient proposés par le médecin à la personne sollicitant l’aide à mourir, qui décide librement de bénéficier ou non de ces soins. »
« En l’état, le texte suscite des interrogations sur une possible obligation de passage en soins d’accompagnement et soins palliatifs afin de pouvoir bénéficier d’une aide à mourir, ce qui entraverait le libre choix de la personne, à rebours de l’esprit du texte. C’est l’inquiétude exprimée notamment par le Conseil Économique Social et Environnemental dans sa note de positionnement publiée le 23 avril 2024. »
« Cet amendement vise donc deux objectifs : garantir le libre choix du patient de bénéficier ou non de soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs ; et garantir l’accès effectif à ces soins dans le cas où la personne confirme qu'elle souhaite en bénéficier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →