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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°1900 · article 11 · déposé le 23 mai 2024

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« toutefois »,

insérer les mots :

« veiller à ce que la personne ne subisse aucune pression des personnes qui l’accompagnent pour réaliser ou renoncer à l’administration de la substance létale, et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir le libre exercice du droit à choisir sa fin de vie par les personnes, en prévoyant que les personnes engagées dans une procédure d’aide à mourir ne subissent aucune pression des personnes les accompagnent pour réaliser ou renoncer à l’administration de la substance létale. Cet amendement vient ainsi renforcer le rôle du professionnel de santé dans la protection des droits des patient·es. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.