Compléter l’alinéa 2 par le mot

Déposé par René Pilato et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par le mot :

« sécurisé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser que le système d'information dans lequel seront consignés les actes effectués par les professionnels de santé intervenant dans un processus d'aide à mourir, qui devra être sécurisé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.