Rejeté
Amendement n°1930 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 7, supprimer les mots
Déposé par
Christine Loir et 2 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
« Il s’agit d’un amendement d’appel. »
« La question de l’engagement du pronostic vital est centrale dans le débat sur la fin de vie. La définition de la temporalité et de la gravité de la maladie pour avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté doit être une priorité. L’utilisation de l’expression «en phase avancée» ne donne aucune délimitation précise. Si cet article a vocation à être explicité par des décrets d’application, il est impossible de laisser toute marge d’appréciation au Gouvernement sur cette question. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.