Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°1936 · article 8 · déposé le 23 mai 2024

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compter de la notification de la décision semble bien trop courte. Cet amendement a pour objectif de porter ce délai à quinze jours. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.