A discuter
Amendement n°1937 · article 8 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 13, substituer aux mots
Déposé par
Christine Loir et 30 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
« Imposer un délai de réflexion minimal entre la notification de la décision et sa validation est nécessaire. Cependant, un délai maximal l’est tout autant. La décision doit être motivée et réfléchie et ne pas être prise sur un coup de tête. Laisser un délai de trois mois pourrait mener à des dérives. Pour un meilleur encadrement, cet amendement suggère de restreindre le délai de réflexion à un mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.