Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°1942 · article 10 · déposé le 23 mai 2024

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou à l’infirmier ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le processus d’ouverture à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un patient doit être particulièrement accompagné. Ces actes ne sont en rien anodins et doivent rester exceptionnels. Par conséquent, il en va de la responsabilité des médecins acceptant la mise en place d’un de ces dispositifs pour un patient de suivre son déroulement du début à la fin. L’objectif de cet amendement est d’éviter au maximum la banalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté en laissant le suivi de l’ensemble du processus administratif et médical aux seuls médecins. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.