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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°1945 · article 11 · déposé le 23 mai 2024

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« professionnel de santé »

le mot :

« médecin ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le processus d’ouverture à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un patient doit être particulièrement accompagné. Ces actes ne sont en rien anodins et doivent rester exceptionnels. Par conséquent, il en va de la responsabilité des médecins acceptant la mise en place d’un de ces dispositifs pour un patient de suivre son déroulement du début à la fin. L’objectif de cet amendement est d’éviter au maximum la banalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté en limitant la possibilité de procéder à l’injection létale exclusivement aux médecins ou aux proches, et non aux infirmiers ou autres personnels médicaux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.