Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, ils suivent une formation sur les soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et sur la procédure d’aide à mourir, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à compléter les dispositions relatives à l'inscription des professionnels volontaires au registre de la commission de contrôle et d'évaluation. Ainsi est-il proposé d'ajouter une obligation de formation dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnement et à l'aide à mourir, sans que celle-ci ne constitue un préalable à l'inscription. »
« Les professionnels suivent par conséquent une formation spécifique ou font connaitre leurs besoins de formation continue de même nature. Cette disposition, ne faisant pas obstacle à la démarche d'inscription des volontaires, permettra ainsi d'assurer la formation la plus adéquate de chacun des intervenants et permettra également à la commission de contrôle et d'évaluation de disposer de données systématiques tant sur les besoins que sur le niveau de couverture déjà assuré en la matière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.