I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« procédure »,
insérer le mot :
« de décision ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La validation de la demande nécessite un avis conforme des professionnels mentionnés au 1° ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sa décision »,
les mots :
« la décision collégiale ».
« Par cet amendement, il est proposé de s'assurer que la procédure d'évaluation de la demande d'aide à mourir soit une procédure de décision collégiale, et non un simple recueil d'avis. »
« Si un amendement en commission a été adopté pour précisé qu'il s'agit d'une procédure collégiale pluri-professionnelle, la décision finale revient au seul médecin. »
« Cet amendement propose que les avis recueillis par le médecin, d'un autre médecin et d'un auxiliaire médical ou d'un aide-soignant, soient conformes afin de pouvoir valider une demande d'aide à mourir. »
« Cela permettrait de sécuriser le médecin dans sa décision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.