Dispositifce que le texte ajouterait
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« tient compte des »
les mots :
« recueille les ».
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Dans un objectif de mise en cohérence de l'ensemble du texte, cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes propose que le médecin en charge d'examiner la demande "recueille" l'avis de la personne en charge de la mesure de protection juridique, au même titre que l'ensemble des avis des personnes tierces sollicitées dans le cadre de l'examen de la demande. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →