Non soutenu
Amendement n°2101 · article 7 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Pierrick Berteloot et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 4, après le mot :
« concubin »,
insérer les mots :
« au sens de l’article 515‑8 du code civil ».
« Il est préférable de renvoyer à la définition du concubinage du code civil afin d’éviter tout débat lors de litige à propos de cette notion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.