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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°2106 · article 4 · déposé le 23 mai 2024

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« numérique »

insérer le mot :

« et de façon orale par les professionnels de santé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« l faut rappeler l’existence des directives anticipées au patient de façon orale au cas où ce dernier n’aurait pas accès à son dossier en ligne (en raison de son état de santé, son âge ou bien s’il n'a pas de téléphone ou d'ordinateur). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.