À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , un parent ou un proche »
les mots :
« ou un parent ».
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner la possibilité à un proche d'accéder à l'espace numérique de santé, et ainsi d'inscrire dans les directives anticipées stockées dans l'espace numérique de santé la volonté de la personne de recourir ultérieurement à l'aide à mourir. »
« En Commission spéciale, l'adoption de l'amendement n° CS 993 de Mme Frédérique Meunier a introduit à l'article 4 du projet de loi la possibilité d'indiquer dans ses directives anticipées sa volonté de demander à l'aide à mourir et le type d'accompagnement associé (auto-administration de la substance létale ou hétéro-administration). »
« En parallèle, l'article 4 du même projet de loi - à son alinéa 12 - prévoit que les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé. »
« En application de l'article R. 1111-27 du code de la santé publique, ce dossier médical partagé du patient est un des éléments contenus dans l'espace numérique de santé. »
« Or, l'article 4 du même projet de loi - à son alinéa 17 - prévoit que la personne de confiance, le parent, le proche peut "effectuer des actions" pour le compte du titulaire de l'espace numérique de santé. »
« Il faut ainsi se prémunir du risque qu'un "proche" - notion particulièrement floue juridiquement - puisse inscrire dans les directives anticipées d'une personne grâce à son accès à l'espace numérique de santé de celle-ci sa volonté d'accéder à l'aide à mourir, ce à des fins intéressées, sans que celui-ci n'ait à exprimer son accord. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.