Rejeté
Amendement n°2203 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
I. – Supprimer l’alinéa 6
Déposé par
Marie-Noëlle Battistel et 28 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne n’est pas de nationalité française ou ne réside pas de façon stable et régulière en France, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de la nationalité française pour pouvoir demande l'aide à mourir. »
« Dans les législations comparées, cette condition n'est pas automatique : ni la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse ou encore le Canada ne la demandent expressément (pour certains, comme le Canada »
« et la Belgique, ils se contentent d'être pris en charge par les services de santé de leur pays). »
« D'autre part, dans son avis, le CESE n’introduit pas de condition de nationalité ou de résidence stable et régulière en France. »
« Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. »
« Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir. »
« Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.