Rejeté
Amendement n°2387 · article 4 quater · déposé le 23 mai 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Lisette Pollet et 38 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer cet article.
« L'euthanasie ne peut être considérée comme un soin, et ne peut donc pas faire ainsi son entrée dans le Code de la santé publique. Il est contraire aux dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur la prévention, l’investigation, les traitements et les soins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.