Rejeté
Amendement n°2392 · article 7 · déposé le 23 mai 2024
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Lisette Pollet et 40 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Informe la famille ou au moins la personne de confiance de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
« Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient. Les modalités de cette information relèvent d’un décret en Conseil d’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.