Rejeté
Amendement n°2393 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Lisette Pollet et 42 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La vieillesse ne peut en aucun cas être un motif légitime de demande d’euthanasie. »
« Dans son avis n° 73 du 11 septembre 2017, le Comité consultatif belge de bioéthique constate que le vieillissement en lui-même était considéré comme une affection grave et par conséquent, comme un motif légitime de demander l’euthanasie. Cet amendement vise à empêcher toute personne de demander la mort pour des raisons de vieillissement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.