Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°2423 (Rect) · article 5 bis · déposé le 23 mai 2024

Compléter cet article par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Le droit bénéficier de l’aide à mourir ne peut être exercé qu’après information de l’ensemble des alternatives thérapeutiques, y compris des soins palliatifs, et après un délai de réflexion suffisant. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le recours à l’aide à mourir doit résulter d’un choix personnel, réfléchi et informé. »

« L'ajout d'un délai de réflexion suffisant entre la demande d'aide à mourir et sa mise en œuvre apparaît alors nécessaire afin que le patient puisse prendre totale mesure de sa situation médicale, consulter ses proches, discuter avec les équipes de soins et le cas échéant, réévaluer sa décision. »

« Il contribue ainsi à garantir que la décision du patient est prise de manière éclairée, sans précipitation ni influence extérieure, et en pleine connaissance de cause. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.