Rejeté
Amendement n°2444 · article 7 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Annie Vidal et 6 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse, »
insérer les mots :
« écrite, devant la personne de confiance, »
« L’intégration de la personne de confiance dans le processus de demande écrite d’aide à mourir assure une plus grande transparence et soutien pour le patient. Cette présence vient renforcer la garantie que la décision est prise librement et en toute connaissance de cause, renforçant ainsi les protections éthiques et légales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.