Supprimer l’alinéa 7

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la personne d’indiquer dans ses directives anticipées son choix en matière d’aide à mourir, a fortiori dans l’hypothèse d’une perte de conscience irréversible. »

« L’un des équilibres du projet de loi est que le patient doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, non seulement au moment de la demande d’aide à mourir mais également tout au long de la procédure, jusqu’au jour de l’administration de la substance létale. »

« En outre, des directives anticipées opposables en matière d’aide à mourir mettraient à mal la possibilité, prévue par ailleurs dans le projet de texte, de renoncer à tout moment de la procédure à la demande d’aide à mourir »

« Enfin, cette suppression rétablit la cohérence avec les dispositions de l’article 6 relatives au critère d’aptitude à manifester sa volonté libre et éclairée, qui ont été maintenues dans leur rédaction initiale. »