Rejeté
Amendement n°2562 · article 4 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 17
Déposé par
Thierry Frappé et 3 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 17.
« Le présent amendement a pour objectif de supprimer purement et simplement l’alinéa 17 du présent article. En effet, ouvrir le droit à une tierce personne, même un proche ou membre de famille à effectuer des actions sur l’espace numérique de santé est une ineptie juridique. »
« Seul le propriétaire de l’espace numérique de santé peut agir en son nom et procéder aux modifications. Ouvrir cette possibilité de modification à des tiers peut engendrer des dérives extrêmes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.